DECRET·n° 95-581·6 mai 1995
Décret n°95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
En vigueur depuis le 6 mai 1995 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet