Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 juin 1994 susvisée qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ont vocation à être intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice, conformément au tableau de correspondance ci-après : AGENTS non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL GRADE D'ACCUEIL Catégories Personnel de surveillance Catégorie 3 Premier surveillant. Gradés et surveillants. Premier surveillant. Catégorie 3 Animateur sportif. Gradés et surveillants. Premier surveillant. Catégorie 4 Surveillant. Gradés et surveillants. Surveillant. Catégorie 5 Surveillant. Gradés et surveillants. Surveillant. Catégorie 2 Surveillant-chef. Chef de service pénitentiaire. Chef de service pénitentiaire de 2e classe. Personnel administratif Catégorie 2 Secrétaire administratif. Secrétaire d'administration et d'intendance. Secrétaire d'administration et d'intendance. Catégorie 3 Adjoint administratif. Adjoint administratif. Adjoint administratif. Catégorie 4 Employé d'administration. Agent administratif. Agent administratif de 2e classe. Personnel d'insertion et de probation Catégorie 2 Travailleur social. Conseiller d'insertion et de probation. Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe. Catégorie 3 Travailleur social. Conseiller d'insertion et de probation. Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe. Personnel technique et de formation professionnelle Catégorie 2, Instructeur technique. Instructeur technique. Instructeur technique. Catégorie 4 Chef de travaux. Chef de travaux. Chef de travaux. Catégorie 4 Chef de cuisine. Chef de travaux. Chef de travaux. Catégorie 5 Chef de travaux. Chef de travaux. Chef de travaux. Infirmier Catégorie 2 Infirmier. Infirmier. Infirmier de classe normale.
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Prolegi/LEGITEXT000005618696#art-2