Art. 4
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations prévues à l'article 2 ci-dessus sont subordonnées à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation et la nature de cet examen professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005618696#art-4