DECRET·n° 95-583·6 mai 1995
Décret n°95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
En vigueur depuis le 6 mai 1995 7 articles 7 versions historisées
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