Art. 6
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées par le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Corps de l'administration pénitentiaire de l'Etat. Personnel de surveillance. Chefs de service pénitentiaire. Chefs de service pénitentiaire. Gradés et surveillants. Gradés et surveillants.
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Prolegi/LEGITEXT000005618696#art-6