Titre TITRE Ier : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein.
Art. 4
En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enseignants associés à temps plein ne peuvent exercer simultanément une activité professionnelle d'agent public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618719#art-4