Titre TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants des anciens grades de greffier et de premier greffier exercent les compétences des représentants des nouveaux troisième grade et deuxième grade ; b) Les représentants de l'ancien grade de greffier divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade et du grade provisoire de greffier divisionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005618881#art-21