Titre TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du prochain renouvellement de la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires, les fonctionnaires appartenant au grade de greffier divisionnaire provisoire seront assimilés à ceux appartenant au premier grade.
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Prolegi/LEGITEXT000005618881#art-22