DECRET·n° 95-720·9 mai 1995
Décret n°95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite
En vigueur depuis le 9 mai 1995 25 articles 25 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2
titolo TITRE Ier : Dispositions générales.TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12titolo TITRE II : Dispositions transitoires et finales.TITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25