Titre TITRE II : Dispositions transitoires›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions finales communes.
Art. 51
En vigueur depuis le 26 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 à 5, 7 à 10, 17, 18 et 20 à 23 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 30 du présent décret, au 1er août 1994. Les articles 12 à 16 du présent décret prennent effet au 1er août 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005617613#art-51