Titre TITRE II : Recrutement.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies par les articles 3 à 10 ci-après, par la voie de deux concours externes distincts, le premier à dominante juridique et économique, le second à dominante technologique et scientifique, d'un concours interne et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000005619129#art-2