Titre TITRE II : Recrutement.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel, six mois au moins avant la date des épreuves. L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves et indique le nombre des emplois offerts aux concours. Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions d'organisation des concours et les règles de fonctionnement des jurys.
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Prolegi/LEGITEXT000005619129#art-4