DECRET·n° 95-872·2 août 1995
Décret n°95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En vigueur depuis le 2 août 1995 23 articles 23 versions historisées
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titolo TITRE Ier : Dispositions générales.TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1titolo TITRE II : Recrutement.TITRE II : Recrutement.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo TITRE III : Avancement.TITRE III : Avancement.
Art. 11titolo TITRE IV : Dispositions particulières.TITRE IV : Dispositions particulières.
Art. 12Art. 13titolo TITRE V : Dispositions transitoires.TITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23