Titre TITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation est abrogé. Le décret n° 72-378 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes est abrogé, à l'exception des dispositions relatives au grade d'inspecteur général.
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Prolegi/LEGITEXT000005619129#art-18