Titre TITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au III de l'article 9 et, le cas échéant, à l'article 22 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005619129#art-21