Titre TITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants aux commissions administratives paritaires des commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation et des inspecteurs de la répression des fraudes sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour ce corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005619129#art-19