Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005619307#art-1