DECRET·n° 95-949·25 août 1995

Décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

En vigueur depuis le 25 août 1995 11 articles 11 versions historisées

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