Art. 7
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lits superposés sont accompagnés, à tous les stades du cycle commercial, par une notice d'emploi qui en précise les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi et qui indique, s'il y a lieu, le procédé de montage. Parmi les précautions à prendre il doit être expressément indiqué que "le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans".
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Prolegi/LEGITEXT000005619307#art-7