Chapitre Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation financière prévue à l'article 1er est réalisée avec le concours du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005622107#art-2