Chapitre Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Art. 4
En vigueur depuis le 23 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses relatives aux services d'incendie et de secours, visées aux articles L. 1424-41 et L. 1424-46 du code général des collectivités territoriales, s'entendent comme les dépenses réelles, nettes de compensation, notamment sous forme de subventions, contributions ou remboursements, supportées par le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622107#art-4