Chapitre Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Art. 8
En vigueur depuis le 23 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice des compétences prévues au présent chapitre, la commission administrative se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la demande du tiers de ses membres. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors valablement délibérer sans condition de quorum. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure le secrétariat de la commission administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005622107#art-8