Chapitre Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 11
En vigueur depuis le 23 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des membres du premier conseil d'administration est élu pour trois ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.
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Prolegi/LEGITEXT000005622107#art-11