Chapitre Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
Art. 9
En vigueur depuis le 23 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La délibération prévue à l'article 7 est transmise dans les trois jours au préfet, accompagnée du rapport définitif et des pièces justificatives. Outre la répartition des sièges, le préfet fixe par arrêté la pondération des suffrages. A défaut de délibération prise dans le délai prévu à l'article 2 ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges et la pondération des suffrages, le préfet arrête celles-ci au vu de l'ensemble des documents disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000005622107#art-9