Art. 2
En vigueur depuis le 24 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission permanente doivent remplir les conditions suivantes : a) Savoir lire, écrire et parler couramment le français ; b) Etre élus dans la circonscription au titre de laquelle ils sont désignés.
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Prolegi/LEGITEXT000005622117#art-2