DECRET·n° 96-1007·22 novembre 1996
Décret n°96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 22 novembre 1996 4 articles 4 versions historisées
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