Art. 3
En vigueur depuis le 24 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 62-287 du 14 mars 1962 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622117#art-3