Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations visées à l'article 165 (2°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes : - usine exercée de fabrication de lubrifiants ; - usine exercée de fabrication d'additifs pour lubrifiants et carburants ; - usine exercée pétrochimique.
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Prolegi/LEGITEXT000005622146#art-3