Art. 8
En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire doit souscrire une soumission générale cautionnée pour opérations diverses dans laquelle il s'engage notamment : - à faire face aux frais matériels nécessaires au contrôle de l'administration ; - à se conformer aux conditions fixées par la convention d'agrément au régime du travail supplémentaire ; - en ce qui concerne les usines exercées de raffinage, à pourvoir au logement des agents des douanes, soit en nature en dehors de l'enceinte de l'usine, soit au moyen d'une indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000005622146#art-8