Art. 10
En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en service d'une installation est subordonnée au respect des dispositions prévues par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée et, quand il s'agit d'une installation classée pour l'environnement au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée, à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'exploiter prise en application de cette loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005622146#art-10