Art. 11
En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réservoirs de stockage des produits placés sous le régime de l'usine exercée doivent être jaugés et barémés, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes. Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'usine exercée doivent également répondre aux règles d'agrément métrologiques reconnues par l'administration des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000005622146#art-11