Art. 12
En vigueur depuis le 29 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée : - les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ; - les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622146#art-12