Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 10
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout candidat à un emploi régi par le présent décret doit satisfaire aux conditions définies à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622243#art-10