Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 13
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du groupe 6 sont recrutés par concours sur épreuves ouvertes aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Les concours peuvent être ouverts par filières.
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Prolegi/LEGITEXT000005622243#art-13