Chapitre Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.
Art. 4
En vigueur depuis le 14 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres d'emplois de catégorie C doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder. A défaut, l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité territoriale après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050595977#art-4