Chapitre Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement.
Art. 4-1
En vigueur depuis le 14 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité territoriale. Elle peut être complétée par des entretiens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050595977#art-4-1