Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professeurs techniques stagiaires issus des concours prévus à l'article 3 ci-dessus aptes à être titularisés sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après. A cet effet, le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000005622310#art-11