Art. 4
En vigueur depuis le 10 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 73-103 du 26 janvier 1973 modifié relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales sont abrogées à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005620502#art-4