Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves possédant la qualité de fonctionnaire de l'Etat et des collectivités territoriales, de magistrat de l'ordre judiciaire ou de militaire, sont placés en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000005620678#art-3