DECRET·n° 96-270·29 mars 1996
Décret n°96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 29 mars 1996 19 articles 19 versions historisées
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titolo TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo TITRE II : RÉMUNÉRATION .TITRE II : RÉMUNÉRATION .
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo TITRE III : PROTECTION SOCIALE .TITRE III : PROTECTION SOCIALE .
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17titolo TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE .TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE .
Art. 18Art. 19