Titre TITRE II : RÉMUNÉRATION .
Art. 10
En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élève qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à sa formation initiale d'application plus de trois mois après le début de celle-ci doit rembourser au Centre national de la fonction publique territoriale le montant des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa formation. Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000005620678#art-10