Titre TITRE III : PROTECTION SOCIALE .

Art. 14

En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Les élèves bénéficient de droit d'un congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; 2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ; 3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

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legi/LEGITEXT000005620678#art-14