Titre TITRE II : RÉMUNÉRATION .
Art. 9
En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des élèves sont fixées par le décret du 19 juin 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620678#art-9