Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Art. 5
En vigueur depuis le 31 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont les suivantes : 1° Avertissement ; 2° Blâme ; 3° Exclusion temporaire sans rémunération pour une durée maximale de quinze jours ; 4° Exclusion définitive. Ces sanctions sont prononcées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque ce centre a confié par convention tout ou partie de la formation des élèves à un établissement de formation, elles sont prononcées sur rapport du directeur de cet établissement. Le conseil de discipline compétent à l'égard des fonctionnaires de catégorie A du Centre national de la fonction publique territoriale est consulté préalablement à toute sanction prise en application des 3° ou 4° ci-dessus. L'élève doit être entendu par le conseil de discipline. Il peut se faire assister devant celui-ci par un défenseur de son choix. Préalablement à toute sanction, l'élève a droit à la communication de son dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000005620678#art-5