Titre TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
Art. 10
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de la caisse sont constituées par : 1. Le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constatée au 31 décembre 1995, en application du I de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ; 2. Les remboursements des emprunts contractés en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée ; 3. Les versements à l'Etat visés au IV de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ; 4. Les versements prévus à l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ; 5. Les frais de gestion financière ; 6. Les frais de gestion administrative ; 7. Les frais d'assiette et de recouvrement visés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée ; 8. Les frais liés à la gestion et à la cession du patrimoine défini à l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée.
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Prolegi/LEGITEXT000005620826#art-10