Titre TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
Art. 13
En vigueur depuis le 26 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de versement des recettes prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et des frais d'assiette et de recouvrement sont déterminées par des conventions signées entre la caisse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour la fraction des contributions qu'elle reverse à la caisse, et l'Etat, pour la fraction des recettes qu'il reverse à la caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000005620826#art-13