Titre TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
Art. 11
En vigueur depuis le 26 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget de la caisse d'amortissement de la dette sociale pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente. Les dépenses mentionnées aux points 2, 5 et 7 de l'article 10 du présent décret sont inscrites pour un montant évaluatif.
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Prolegi/LEGITEXT000005620826#art-11