Chapitre Chapitre III : Des relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être autorisés à ouvrir des livrets jeunes, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent préalablement conclure une convention d'habilitation avec l'Etat fixant leurs engagements. Cette convention précise, notamment, les modalités d'établissement d'un système d'information permettant l'identification des déposants. Elle précise également les modalités d'affectation des fonds déposés dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000005620868#art-12