Chapitre Chapitre III : Des relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs.
Art. 15
En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations relatives au livret jeune sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis à son contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000005620868#art-15