Art. 3
En vigueur depuis le 11 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exemption ne s'applique pas aux accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises si l'une ou plusieurs des parties à l'accord détiennent une position dominante sur le marché concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005621116#art-3